French translation for "due process"

procès légal, globalité des règles et principes selon lesquels on est tenu de diriger un procès afin que les droits de l'accusé restent préservés (droit à un jugement équitable, droit de se présenter devant les jurés, etc...)

Example Sentences:

	1.	due process of law excludes military commissions. la garantie de procédure régulière exclut les commissions militaires.
	2.	I will check whether due process has been followed. je vérifierai si la procédure a été respectée.
	3.	Those arrested have a right to due process. les détenus devraient avoir droit à un procès équitable.
	4.	The greatest crime was ignored because of due process. le crime le plus grave a été ignoré pour des raisons de procédure.
	5.	And we'll make sure that that due process is followed as well. Cet entretien permettrait aussi de préparer la suite du parcours.
	6.	Let us allow the due process of the legal investigation to take its course. laissons l'enquête judiciaire suivre son cours.
	7.	This is a majority and we operate under due process of law. il s’agit d’une majorité et nous nous trouvons dans un État de droit.
	8.	All political prisoners must be released or tried under due process of law. tous les prisonniers politiques doivent être libérés ou jugés en bonne et due forme.
	9.	A person must , in addition , receive due process and a fair trial. il a par ailleurs droit à un procès équitable en bonne et due forme.
	10.	Under due process of law , the judiciary is independent of the other authorities. dans un État de droit , le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs.

Similar Words：

"due grosse lacrime bianche" French translation, "due in" French translation, "due leoni-fontana candida (rome metro)" French translation, "due out" French translation, "due performance" French translation, "due south" French translation, "due to" French translation, "due to circumstances" French translation, "due to the difficult circumstances" French translation