French translation for "due process"

procès légal, globalité des règles et principes selon lesquels on est tenu de diriger un procès afin que les droits de l'accusé restent préservés (droit à un jugement équitable, droit de se présenter devant les jurés, etc...)

Related Translations:

due:  n. dette, dû ; amende, créance; pénalité; paiement de douaneadj. exigible, dû; juste, mérité; approprié, adéquat; payable

dues:  n. droits, redevance, frais (dépenses)

due bill:  n. billet à paiement, billet transférant un droit à encaisser

anchor dues:  droits d'ancrage

pay dues:  payer des impôts; payer des dettes

due performance:  accomplissement déchue

balance due:  solde dû, somme restante à payer

due diligence:  plan détaillé et précis sur les activités de la société et vérification de la prise des décisions financières

harbour dues:  droits de mouillage

harbor dues:  droits de port

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